577députés 17ᵉ législature

amendement n° 963 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 963 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Auteur : Antoine Valentin — Union des droites pour la République (Haute-Savoie · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : —

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2027, un rapport sur la situation financière des services d’aide et d’accompagnement à domicile, les difficultés de recrutement et les heures d’aide notifiées mais non réalisées faute de personnel.

Exposé sommaire

Des centaines de milliers d’heures d’aide notifiées ne sont pas réalisées faute d’aides à domicile, ce qui conduit à des entrées en établissement évitables.

Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur ce sujet.