577députés 17ᵉ législature

amendement n° 965 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 965 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Auteur : Antoine Valentin — Union des droites pour la République (Haute-Savoie · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : —

Dispositif

L’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale peut être versée par demi-journée. La demande initiale vaut pour toute la durée du droit ; l’aidant déclare chaque mois les jours ou demi-journées de congé pris, sans autre formalité.

Exposé sommaire

L’allocation journalière du proche aidant reste très peu demandée, en raison de la lourdeur des démarches. Les aidants, souvent eux-mêmes retraités ou en fin de carrière, n’ont ni le temps ni l’énergie de remplir des dossiers.