577députés 17ᵉ législature

amendement n° 967 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 967 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Auteur : Antoine Valentin — Union des droites pour la République (Haute-Savoie · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : —

Dispositif

Les organismes débiteurs de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation journalière du proche aidant informent chaque année les aidants identifiés de leurs droits en matière d’assurance vieillesse et des démarches à accomplir pour les faire valoir.

Exposé sommaire

Les aidants peuvent bénéficier de trimestres de retraite au titre de l’aide qu’ils apportent, mais beaucoup l’ignorent. Le présent amendement prévoit une information systématique.