Amendement n° 982 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —
Dispositif
Lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable prescrivant un traitement chronique est expirée et que le patient justifie ne pas pouvoir consulter son médecin dans un délai raisonnable, le pharmacien peut, une fois, dispenser ce traitement pour une durée supplémentaire de trois mois, en en informant le médecin prescripteur.
Exposé sommaire
Faute de médecin disponible, des patients chroniques se retrouvent sans traitement à l’expiration de leur ordonnance. Le pharmacien, qui les connaît, est le mieux placé pour assurer la continuité. Le présent amendement lui permet de le faire, une fois, pour trois mois.