Amendement n° 1069 — ARTICLE 30

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Évaluer la pertinence des prescriptions des produits de santé et leur dispensation au regard de la qualité de vie des patients dont le coût dépasse un seuil de chiffre d’affaires défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale grâce à la collecte des données en vie réelle dans un registre piloté conjointement par les médecins, les pharmaciens, les autorités de santé et l’Assurance maladie. »

Les dépenses liées aux médicaments innovants progressent fortement, notamment en oncologie et pour les maladies rares. Les mécanismes actuels de régulation prix-volume ne permettent pas toujours de mesurer l’efficience réelle des traitements, alors que leur utilisation en France peut être supérieure à celle observée dans d’autres pays comparables.

Cet amendement vise à améliorer la régulation et la pertinence d’utilisation et des médicaments innovants à fort impact budgétaire.

Il est proposé de rendre obligatoire, pour ces médicaments dispensés en ville dépassant un seuil de chiffre d’affaires défini, la collecte de données en vie réelle dans un registre réalisé par les professionnels de santé piloté par la HAS et la CNAM. Ces données permettront d’évaluer la pertinence des prescriptions, l’efficacité réelle des traitements et d’adapter leur régulation économique.

Tel est l’objet de cet amendement qui résulte d’un travail conduit avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).