Amendement n° 1070 — ARTICLE 30

I. – À l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale, après le mot : « directement », sont insérés les mots : « et automatiquement » ;

II. – Après l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑24‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑24‑1. – La certification des logiciels d’aide à la prescription médicale devant se conformer aux dispositions de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est également soumise à l’absence de mention ou de fonctionnalité susceptible d’entraver la substitution d’une spécialité prescrite par une autre lorsqu’elle est autorisée. » »

Malgré l'obligation de prescription en DCI, les logiciels d'aide à la prescription (LAP) n'affichent pas toujours la dénomination commune internationale (DCI) ou l’affiche parfois de façon illisible, et peuvent dans certains cas même faire apparaître en automatique sous l’influence des laboratoires des mentions défavorables à la substitution.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire de renforcer les exigences de certification des LAP en imposant un affichage systématique et prioritaire de la DCI. Parallèlement, il faut interdire toute mention, ou fonctionnalité, susceptible d'entraver la substitution lorsqu'elle est autorisée.

Le manque à gagner annuel est estimé à près de 37 millions d’euros pour l’Assurance maladie, rapporté à un taux de substitution de 90% (source : GERS).

Cet amendement a été construit avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).