Amendement n° 1071 — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la liste des spécialités présentant un excipient à effet notoire dans lesquelles une mention de contre-indication formelle peut être mentionnée par le prescripteur sur l’ordonnance. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la mention « non substituable » fondée sur une contre-indication formelle à un excipient à effet notoire.
L’arrêté du 12 novembre 2019 prévoit que cette justification repose sur une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire.
En pratique, l’absence d’une liste permettant d’identifier précisément les situations concernées complique l’application de ce dispositif et le contrôle de son bien-fondé.
Le présent amendement propose donc de prévoir l’établissement, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, d’une liste permettant de mieux encadrer le recours à cette exception.
Selon les données du GERS citées par les auteurs de l’amendement, le manque à gagner pour l’Assurance maladie est estimé à environ 37 millions d’euros par rapport à une cible de substitution de 90 %.
Cet amendement a été préparé avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).