Amendement n° 1075 — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée de deux ans, la prise en charge par l’Assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées comme outil d’optimisation des prescriptions électroniques telles qu’elles sont définies par les articles L. 4071‑1 et suivants et encadrées par les articles R. 4071‑1 et suivants du code de la santé publique.

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret. Celui-ci précise notamment les motifs d’intervention pharmaceutique permettant au pharmacien de renseigner le code motif pertinent eu égard à la situation, les honoraires perçus au titre de ces interventions ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation.

Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement. »

Cet amendement vise à expérimenter la prise en charge par l’Assurance maladie des interventions pharmaceutiques réalisées dans le cadre de prescriptions électroniques.

Les interventions pharmaceutiques participent à la sécurisation des prescriptions et au bon usage des médicaments. Elles permettent notamment au pharmacien d’identifier et de corriger certaines difficultés relatives à la posologie, aux contre-indications, aux indisponibilités de produits ou à la conformité de la prescription aux référentiels.

D’après un rapport de la Société française de pharmacie clinique de 2022 cité par les auteurs de l’amendement, sur 4 596 interventions pharmaceutiques renseignées, 27,2 % concernaient un problème de posologie, 21,8 % une indisponibilité et 13,1 % une contre-indication ou une non-conformité aux référentiels.

La traçabilité de ces interventions dans le cadre de la prescription électronique pourrait améliorer le suivi des patients, prévenir certaines complications médicamenteuses et favoriser la continuité des soins, notamment lorsque le pharmacien doit intervenir en raison de l’indisponibilité d’un médicament.

Le présent amendement propose donc d’expérimenter pendant deux ans la prise en charge de ces interventions par l’Assurance maladie. Un décret déterminerait les modalités de l’expérimentation, notamment les motifs ouvrant droit à une intervention pharmaceutique, les modalités de rémunération du pharmacien et les conditions de son évaluation.

Un rapport serait remis au Parlement au terme de l’expérimentation afin d’en apprécier les effets sur la qualité, la sécurité et l’efficience des soins.

Cet amendement résulte d’un travail conduit avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).