Amendement n° 1085 — APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Après le mot : « afférents », sont insérés les mots : « ainsi qu’un indice d’évolution des coûts hospitaliers, » ;

3° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». »

Cet amendement vise à rendre obligatoire la conclusion du protocole pluriannuel prévu à l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale et à porter sa durée maximale de trois à cinq ans.

Aujourd’hui facultatif, ce protocole constitue pourtant un outil essentiel de pilotage des ressources des établissements de santé publics et privés. Il formalise des engagements réciproques entre l’État et les fédérations hospitalières portant notamment sur les trajectoires de financement, les objectifs d’activité et les efforts de maîtrise des dépenses.

En rendant sa conclusion obligatoire, le présent amendement entend renforcer la prévisibilité des décisions de financement et donner aux établissements la visibilité nécessaire pour programmer leurs investissements et faire évoluer leurs organisations.
Il prévoit également l’intégration d’un indice d’évolution des coûts hospitaliers afin que les trajectoires financières tiennent compte de l’évolution des charges supportées par les établissements.

Enfin, porter la durée du protocole de trois à cinq ans permettrait d’inscrire la politique hospitalière dans un horizon de programmation comparable à celui d’autres politiques publiques et des conventions médicales.

Cette évolution rejoint les recommandations formulées par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie en faveur d’une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé.

Cet amendement a été préparé avec Unicancer.