Amendement n° 1087 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

L'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé.

L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés ne donnent plus lieu à remboursement par l’assurance maladie, à l’exception des prescriptions établies à titre gracieux par ce médecins pour eux-mêmes et leurs proches.

Cette mesure fait peser les conséquences du non-conventionnement du médecin directement sur le patient, qui perdrait le remboursement de médicaments, examens, analyses ou autres prestations médicales prescrites. 

Elle est par ailleurs particulièrement injuste pour les patients. En effet, le recours à un médecin non-conventionné n’est pas toujours un choix. Dans de nombreux territoires où l’offre médicale est insuffisante et les délais pour obtenir une consultation importants, les patients sont contraints de se tourner vers un médecin non-conventionné. Le non-conventionnement entraîne déjà un remboursement extrêmement faible de la consultation. Mais avec cet article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les médicaments ou actes ne seront plus remboursés. C’est une double peine pour les patients.

Selon les premières analyses, l’efficacité de cette mesure sur les comptes sociaux apparait très limitée. Par ailleurs, l’incidence financière de la mesure doit être appréciée globalement. Un patient souhaitant conserver la prise en charge de sa prescription peut être conduit à consulter un second médecin conventionné, entraînant le remboursement d’une consultation non nécessaire d’un point de vue médical et, donc, des coûts supplémentaires pour l’assurance maladie.

Enfin, cette mesure est en contradiction avec les objectifs poursuivis par l’article 21 du présent projet de loi qui entend renforcer l’offre de soins dans les territoires sous-dotés. Le déremboursement est susceptible de produire des effets contraires à ces objectifs : multiplication de consultations aux seules fins d’obtenir une prescription remboursable, retard ou renoncement aux soins ou report vers d’autres composantes du système de santé.

Pour toutes ces raisons, il apparaît peu justifié de priver un assuré de la prise en charge d’un produit, d’un actif ou d’une prestation médicalement justifiée au seul motif du statut conventionnel du médecin qui le prescrit, sans que l’intérêt financier de cette mesure pour l’assurance maladie n’ait été établie.

Cet amendement propose donc de maintenir le régime actuellement applicable aux prescriptions établies par les médecins non-conventionnés.