Amendement n° 1098 — ARTICLE 43
Dispositif
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,4 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer le montant :
« 278,7 »
le montant :
« 278,8 »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des personnes en situation de handicap contribuent pleinement à la continuité des parcours, au développement de l’autonomie, à l’inclusion sociale et à la qualité de vie des personnes accompagnées.
Les foyers de vie, les foyers d’hébergement et les services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) doivent disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour assurer leurs missions, répondre à l’évolution des besoins et garantir le respect des droits des personnes.
Toutefois, l’inflation, la hausse des charges de fonctionnement, les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels ainsi que la complexification des besoins fragilisent l’équilibre financier de ces structures.
Le présent PLFSS prévoit une augmentation des dépenses de la branche autonomie de 2,5%. Toutefois, la progression prévue pour le secteur du handicap relevant de l’objectif global de dépenses serait limitée à 1,9 %.
Il apparaît donc nécessaire de mieux prendre en compte les besoins réels des ESMS accompagnant des personnes en situation de handicap dans la programmation des dépenses de la branche Autonomie et dans la détermination de leurs financements.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'appliquer aux dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées, une hausse identique à celle de la branche autonomie.