Amendement n° 1103 — APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « certains », sont insérés les mots : « actes de biologie médicale et d’anatomopathologie innovants et certains » ;

2° À la seconde phrase, après le mos : « charge », sont insérés les mots : « des actes de biologie médicale et d’anatomopathologie, ».

II. – À l’article L. 162‑23‑6‑1 du code de la sécurité sociale, après les deux occurrences de la référence : « L. 162‑16‑5‑1‑1 », est insérée la référence : « L. 162‑16‑5‑1‑2 ». »

Cet amendement vise à garantir un accès équitable aux tests génomiques en oncologie sur l’ensemble du territoire en sécurisant leur financement en sus des tarifs d’hospitalisation.

Ces tests permettent de mieux orienter les parcours de soins et les stratégies thérapeutiques, d’éviter certaines pertes de chance, de prescrire le traitement le plus adapté et d’orienter les patients vers les essais cliniques pertinents.

Pourtant, la majorité des tests moléculaires ne sont pas inscrits à la nomenclature et demeurent financés par le Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Ce financement repose sur une enveloppe annuelle fermée qui, selon Unicancer, ne couvre que la moitié des dépenses des établissements, créant un reste à charge important et des inégalités territoriales.

Lorsque certains tests sont inscrits à la nomenclature et réalisés au cours d’une hospitalisation, leur coût est par ailleurs intégré au tarif du séjour, alors qu’il peut être supérieur au tarif du séjour lui-même.

Le présent amendement propose donc d’étendre la prise en charge en sus aux actes innovants de biologie médicale et d’anatomopathologie afin que leur coût ne constitue pas un obstacle à leur utilisation.

Il procède également à une mise en cohérence pour les soins médicaux et de réadaptation afin de garantir la continuité du financement des traitements bénéficiant du dispositif temporaire post-accès précoce.

L’objectif est de garantir que l’accès à la médecine de précision ne dépende ni du territoire du patient ni de la capacité financière de l’établissement qui le prend en charge.

Cet amendement a été élaboré en concertation avec Unicancer.