Amendement n° 1132 — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

I. – Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pensions servies en application de l’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales ne sont pas prises en compte pour l’application du plafond mentionné au présent V. »

II. – Le I s’applique au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire dû au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027, y compris lorsque la pension de retraite a pris effet avant cette date.

Cet amendement met fin à une injustice qui prive de nombreux anciens maires agriculteurs de la revalorisation de leur retraite.

La loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 a porté à 85 % du SMIC net la pension des chefs d’exploitation agricole ayant une carrière complète, par le biais du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire. Ce complément est réduit lorsque l’ensemble des pensions de l’assuré, tous régimes confondus, dépasse un plafond.

Or les élus locaux indemnisés sont obligatoirement affiliés à l’Ircantec au titre de leur mandat, en application de l’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales. Tant qu’ils sont en fonction, la pension Ircantec n’est pas prise en compte dans ce plafond. Mais dès la fin de leur mandat, elle y est réintégrée, comme l’a confirmé le Gouvernement dans sa réponse du 21 février 2023 à la question écrite n° 4968.

Il en résulte des situations inéquitables. Un ancien maire de Saône-et-Loire, également exploitant agricole, perçoit 857 euros de pension agricole et 278 euros de pension Ircantec. Le cumul dépassant le plafond, la MSA lui refuse tout complément depuis 2022. Ses années consacrées au service de sa commune le pénalisent donc durablement.

Le code rural exclut déjà de ce plafond la retraite par rente facultative des élus. Rien ne justifie de traiter différemment la pension Ircantec, à laquelle ces mêmes élus sont obligatoirement affiliés. Le présent amendement aligne les deux régimes, y compris pour les pensions déjà liquidées, à compter du 1er janvier 2027.