Amendement n° 1136 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – Les articles L. 3133‑7 et L. 3133‑8 du code du travail sont abrogés.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Les I et II s’appliquent aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre suivant la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement vise à mettre fin à la journée de solidarité sous sa forme actuelle. Aucun salarié ne devrait être tenu de travailler une journée sans percevoir la rémunération correspondante.

La solidarité nationale en faveur de l’autonomie constitue une exigence collective qui doit reposer sur un financement équitable, et non sur du travail non rémunéré. Les revenus d’activité contribuent d’ailleurs déjà au financement de la CNSA, notamment par l’affectation d’une fraction de la CSG, tandis qu’une fraction de la taxe sur les salaires participe également au financement de la branche Autonomie.

Le présent amendement propose donc de rendre cette journée aux salariés. Il supprime parallèlement la contribution patronale qui lui est attachée.

La solidarité ne saurait justifier le travail gratuit. Le travail effectué doit être payé.