Amendement n° 1138 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises transmettent annuellement au comité économique des produits de santé le montant de l’ensemble des financements publics directs ou indirects, et des exonérations fiscales dont elles ont bénéficié sur le territoire français. Ce montant est rendu public. »

Cet amendement, issu de propositions formulées par l'UFC Que choisir, vise à ajouter dans le code de la santé publique une publicité des financements publics directs ou indirects de l’industrie pharmaceutique en France, ainsi que les exonérations fiscales dont ce secteur bénéficie chaque année. De la sorte, il s’agit de renforcer la transparence vis-à-vis des politiques industrielles du médicament dans notre système de santé et par rapport aux prix des produits de santé.