Amendement n° 1141 — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du second alinéa de l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « transmissibles », sont insérés les mots : « ainsi que du diabète ». 

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à étendre au diabète le dispositif permettant la réalisation, à la demande du patient, d'examens de biologie médicale remboursés sans prescription médicale préalable. Ce mécanisme existe déjà pour le dépistage de l'infection par le VIH et de certaines infections sexuellement transmissibles.
Le diabète constitue un enjeu majeur de santé publique. Le diabète de type 2 est une maladie souvent silencieuse qui peut évoluer pendant plusieurs années sans symptôme apparent. Selon l'étude Esteban de Santé publique France portant sur la période 2014-2016, près d'un diabète sur quatre n'était pas diagnostiqué chez les 18-74 ans. Ce retard au diagnostic prive les personnes concernées d'une prise en charge précoce et favorise l'apparition de complications parfois sévères.
 
Pourtant, son dépistage repose sur des examens simples, rapides et peu coûteux, au premier rang desquels figure la glycémie à jeun réalisée en laboratoire de biologie médicale. Il s'agit d'une mesure de prévention secondaire particulièrement efficace, permettant d'identifier précocement les personnes atteintes ou à risque afin d'engager sans délai les mesures de prise en charge adaptées.
 
L'amélioration du dépistage apparaît d'autant plus nécessaire que, selon le rapport Charges et produits pour 2024 de l'Assurance maladie, environ 30 % des personnes présentant un diabète de type 2 incident en 2021 étaient prises en charge à un stade déjà sévère de la maladie (niveau 3 sur 4).
 
En levant le frein que constitue l'obtention préalable d'une prescription médicale, le présent amendement vise à favoriser le diagnostic précoce du diabète, à réduire les pertes de chance liées aux retards diagnostiques et à prévenir le développement de complications lourdes pour les personnes atteintes comme pour notre système de santé. Il répond ainsi à un impératif de santé publique et de prévention.
 
Cet amendement a été élaboré avec la Fédération Française des Diabétiques