Amendement n° 1165 — ARTICLE 33
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cette convention précise également la répartition prévisionnelle des financements des actions de développement professionnel continu entre les différentes catégories de professionnels de santé, en distinguant les professionnels exerçant à titre libéral. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ce rapport distingue les dépenses consacrées aux actions de développement professionnel continu des professionnels exerçant à titre libéral, celles consacrées aux actions des autres professionnels et les frais de gestion du dispositif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre identifiables les financements consacrés au développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux dans le cadre de la réorganisation prévue à l’article 33.
La convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations précisera la répartition prévisionnelle des financements. Le rapport annuel déjà prévu par le projet de loi permettra d’en suivre l’exécution, en distinguant les actions destinées aux professionnels libéraux, celles destinées aux autres professionnels et les frais de gestion.
Cette information doit permettre d’apprécier la place effectivement donnée à la formation dans les financements du dispositif et d’éviter que les moyens consacrés aux professionnels soient rendus illisibles par les dépenses de fonctionnement et de réorganisation.
L’amendement précise ainsi le contenu des instruments de pilotage et de compte rendu prévus par le projet de loi. Il ne fixe ni montant minimal de financement ni part réservée des contributions de l’assurance maladie.