Amendement n° 1167 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme des organismes de sécurité sociale au sens du présent article, les organismes bénéficiant des concours visés au 3° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale ».

II. – Le dixième alinéa de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :

« Sauf s’il s’agit de prestations financées par des concours visés aux a), b), e), g) du 3° de l’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale ».

La création de la Branche Autonomie a été une avancée importante mais, pour autant, elle n’a pas apporté de changement significatif pour les services d’aide à domicile relevant de la compétence départementale. En effet, ces services et les prestations qu’ils mettent en œuvre comme l’APA et la PCH sont exclus des financements relevant de l’Objectif Général des Dépenses (OGD) qui représente 80% du budget de la Branche. Autrement dit, le secteur de l’aide à domicile n’est pas financé par la Branche Autonomie, celle-ci se bornant à couvrir une partie des dépenses des départements au titre de leur compétence d’action sociale, notamment l’APA et la PCH. Autrement dit, il y a un secteur médico-social à deux vitesses : les établissements et services financé par l’OGD et ceux financés par les départements. Ce dispositif apparait désormais obsolète car il exclut du périmètre de la branche autonomie des prestations comme l’APA et la PCH ainsi qu’une partie des services médico-sociaux dont les services d’aide à domicile. Le présent amendement, sans remettre en cause la compétence des départements, permet de reconnaitre ces derniers, par le biais des concours qu’ils reçoivent de la CNSA, comme organismes de sécurité sociale permettant aux services d’aide à domicile d’accéder aux financements de l’OGD et d’intégrer pleinement le périmètre de la branche autonomie.
 
Cet amendement a été construit avec la fédération du domicile (Adédom).