Amendement n° 1171 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa de l’article L. 313‑8-1 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a introduit dans le code de l’action sociale et des familles la notion que la capacité autorisée et financée d’un service d’aide à domicile s’exprimait en territoire. Or, l’expérience a montré que cette notion de capacité en territoire n’avait pas de sens : pour un établissement ou service médico-social, la capacité autorisée doit permettre de mesurer les financements publics nécessaire dans le cadre de la tarification. La capacité doit donc être exprimée en unité de tarification comme la place ou la journée permettant de calculer les financements publics alloués. Or le territoire n’est pas un élément de fixation du tarif des services d’aide dont les financeurs utilisent la référence horaire ou des dotations forfaitaires. A ce titre, on peut relever que le tarif socle applicable aux services d’aide à domicile est de 23,50 euros par heure ce qui confirme que le territoire n’est pas adapté comme mesure de la capacité. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’expression de la capacité des services en territoire, qui n’a jamais été utilisée depuis 2016 ni par les services ni par leurs financeurs suppression qui permettra de toiletter les textes applicables dans le cadre de la transformation de ces services en Services Autonomie à Domicile.
 
Cet amendement a été préparé avec la fédération du domicile (Adédom).