Amendement n° 1172 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Le I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant minimal mentionné au 1° du présent I est majoré de 20 % pour les outre-mer. »

Dans le contexte de crise d’attractivité des métiers du domicile, qui amène à des ruptures d’accompagnement et de soins, la faiblesse des rémunérations des professionnelles des services d’aide à domicile dans les territoires d’outre-mer est d’autant plus dramatique.
 
Or, si les dotations versées par les ARS en financement des établissements et services médico-sociaux financés par dotation de l’ARS sont majorées de 20% en outre-mer, aucun dispositif équivalent n’existe pour les services d’aide à domicile de compétence départementale. Afin de faire cesser cette inégalité de traitement, le présent amendement propose de majorer de 20% le montant du tarif socle applicable à l’APA et la PCH en outre-mer.
 
Cet amendement résulte d’un travail conduit avec la fédération du domicile (Adédom).