Amendement n° 1182 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.

Au 1er janvier, le patient qui consulte un médecin non conventionné verra ses médicaments, ses examens et ses analyses cesser d'être remboursés. C'est une disposition pour lequel l'auteur du présent amendement avait alerté ors de l'examen du PLFSS pour 2026. 

La mesure repose sur une hypothèse que la réalité dément dans bien des territoires : chacun disposerait près de chez lui d'un médecin conventionné disponible. Les délais s'allongent, les cabinets ferment leurs listes de patients et priver ces malades du remboursement de leurs traitements revient à les pousser vers les urgences ou vers le renoncement aux soins.

Le gain financier lui-même n'a rien d'acquis car le patient qui retourne voir un médecin conventionné pour faire rembourser sa prescription génère une consultation supplémentaire, et le médecin qui rejoint la convention voit son activité prise en charge au tarif conventionnel et non plus au tarif d'autorité. Plus la mesure atteint son but, plus elle produit de dépenses.

Cet amendement supprime ce déremboursement avant son entrée en vigueur. Faut-il vraiment punir le patient pour le choix bien souvent imposé de son médecin ?