Amendement n° 1209 — ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 10.

Le présent amendement supprime l’obligation faite aux médecins engagés dans la mission de solidarité territoriale de pratiquer les tarifs de la convention médicale.

Cette mission est fondée sur le volontariat. Le praticien qui accepte d’intervenir dans une zone prioritaire, hors de son lieu d’exercice habituel, assume déjà des charges supplémentaires : déplacements, frais administratifs liés à un second site, équipement, assurance. L’obliger en plus à renoncer aux tarifs de son secteur reviendrait à sanctionner ceux-là mêmes qui contribuent à améliorer l’accès aux soins. Il doit donc pouvoir conserver, dans ce cadre, les tarifs qu’il applique habituellement.

Cette contrainte irait en outre à l’encontre du but recherché. Les spécialistes exerçant majoritairement en secteur 2, l’imposition des tarifs conventionnels les détournerait du dispositif, qui perdrait une grande partie des médecins dont les territoires prioritaires manquent le plus. Pour remplir son objectif, la mission de solidarité territoriale doit demeurer attractive pour tous les praticiens, quel que soit leur secteur.