Amendement n° 1218 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

ARTICLE ADDITIONNEL
 
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant :
 
Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses et les financements consacrés à la neutralité financière du don d’éléments et de produits du corps humain par les vivants, au titre des dispositions de la présente loi, de l’article L. 1211-4 du code de la santé publique et des exonérations prévues pour les donneurs par le code de la sécurité sociale.
 
Ce rapport distingue les dépenses prises en charge directement par les régimes obligatoires d’assurance maladie, les financements versés aux établissements de santé à cette fin et les remboursements effectués par ces établissements. Il retrace notamment les dépenses de transport et d’hébergement, l’indemnisation des pertes de revenus et les exonérations de participation des assurés.
 
Il présente les délais de remboursement, les demandes rejetées ou restées sans suite et les difficultés d’application des prises en charge. Il évalue les dépenses liées au don demeurant à la charge des donneurs et leurs pertes de revenus non compensées.
 
Il précise les adaptations nécessaires à une gestion de ces remboursements par l’assurance maladie, leur calendrier et leurs conséquences financières pour les régimes obligatoires et les établissements de santé, notamment au regard de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Lors de l’examen de la proposition de loi sur la neutralité du don vivant d’organes, votée à l’unanimité à l’initiative de Philippe Mouiller au Sénat, le Gouvernement a différé le transfert des remboursements à l’assurance maladie en invoquant les adaptations administratives et informatiques nécessaires. Le contrôle parlementaire doit désormais porter sur les financements réellement mobilisés et sur un calendrier de mise en œuvre.
 
Cet amendement résulte d’un travail conduit avec l’association de patients atteints de maladies rénales, Renaloo.