Amendement n° 1236 — ARTICLE 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à soumettre au forfait social les sommes versées au titre de l’intéressement.
Les compléments de salaires se substituent de plus en plus à des hausses pérennes de salaires. Ils vident aussi les caisses de sécurité sociale.
La France Insoumise propose d’en revenir à une solution qui profite durablement aux travailleurs et aux caisses de Sécurité sociale : augmenter les salaires.
Les entreprises de moins de 250 salariés ne paient aucune contribution sociale sur les dispositifs d’intéressement.
Pour toutes ces raisons, nous proposons, en repli de notre proposition visant à soumettre l’intéressement à cotisations patronales, d’au moins appliquer à ces compléments de salaires le forfait social patronal au taux de 20 %.