Amendement n° 1237 — ARTICLE 9
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les implants issus de dérivés humains et les greffons d’origine humaine inscrits sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation dans les conditions prévues à l’article L. 162‑22‑7 du présent code sont exclus de l’assiette définie à l’article L. 245‑5-8. »
Exposé sommaire
Il y a moins d'un an, à l'initiative du Sénat, du texte de Philippe Mouiller et d'un amendement de Marion Canalès, le Parlement a exclu les greffons d'origine humaine et les implants issus de dérivés humains de la clause de sauvegarde applicable à la liste en sus à très juste titre.
L'annexe 9 du présent projet de loi le reconnaît sans détour : la nouvelle contribution de l'article 9 « a vocation à remplacer le rendement » de cette clause : y soumettre ces produits reviendrait à reprendre d'une main ce que le législateur a accordé de l'autre.
Un greffon ne sort pas d'une chaîne de montage. Il provient d'un don, relève du régime éthique et sanitaire des tissus et cellules du code de la santé publique, sous le contrôle de l'ANSM, et il est préparé par des banques de tissus de taille modeste, dont il constitue souvent l'essentiel de l'activité. Selon l'Association française des banques de tissus humains, ces produits pèsent à peine 0,5 % de l'assiette de la contribution.
Cet amendement, proposé par l'Association française des banques de tissus humains les exclut donc de l'assiette. L'économie attendue serait dérisoire alors que le risque pèse sur l'approvisionnement des blocs opératoires et sur notre souveraineté dans un domaine que le plan national pour la greffe entend justement conforter.
En définitive sans cette exclusion proposée par le présent amendement nous taxerions indirectement le don.