Amendement n° 1266 — ARTICLE 43

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de alinéa 2, substituer au montant :

« 118,3 »

le montant :

« 117,2 ».

II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :

« 18,8 »

le montant :

« 19,9 ».

L’examen de la copie budgétaire du Gouvernement s’opère dans un contexte d’accroissement majeur des tensions au sein du secteur médico-social, en proie à un sous-financement chronique incapable de répondre à l’enjeu démographique du vieillissement de la population.

Les financements actuels peinent en effet déjà à compenser la hausse des coûts qui frappe le secteur. Tous les opérateurs sont touchés par une inflation galopante, mettant chaque année en péril la solvabilité de la filière. Cette pression économique crée des situations de rupture entraînant des défaillances de structures qui ne cessent d’augmenter.

Malgré la promesse du président de la République d’adresser ces enjeux économiques, la mise en place d’une loi pluriannuelle sur le grand âge et l’autonomie est restée lettre morte depuis 2017.

Confronté à une crise financière d’envergure, le grand âge fait également face à une pression sociale sans précédent. La filière souffre d’une importante pénurie de personnels, pourtant essentiels à l’accompagnement du nombre croissant de personnes âgées.

Dans ce contexte, l’évolution affichée de l’ONDAM médico-social de 0,9 Md€, en progression de 3,2 %, est une évolution en trompe l’œil car elle tient compte d’un débasage opéré sur l’exercice 2026 (rectification à la baisse de 0,1 Md€ sur le sous-objectif ESMS personnes âgées pour l’année en cours).

Dès lors, la progression réelle des ressources consacrées à la branche autonomie, se limite à seulement +2,6 % pour le sous-objectif « personnes âgées », hors débasage. Le groupe Écologiste et social rejoint le constat porté par l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) selon lequel il est nécessaire de relever ce sous-objectif de 6 %, soit 1.1 milliards d’euros supplémentaires pour répondre à l’augmentation des besoins liés au vieillissement de la population.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore du même montant le sous objectif « Dépenses de soins de ville » cependant les signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de ville et demandent au Gouvernement de lever le gage.