Amendement n° 1268 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « la fixation » sont remplacés par les mots : « la fixation ou la révision ».

Le critère de sécurité d'approvisionnement ne joue aujourd'hui qu'au moment où un tarif est fixé. Le fabricant installé en France depuis des années,qui investit pour maintenir ou agrandir ses lignes de production n'en retire donc aucun bénéfice. La règle récompense le nouvel entrant et oublie celui qui est resté, parfois contre vents et marées, quand d'autres partaient produire ailleurs.

Cet amendement permet au CEPS de tenir compte de ce critère lors d'une revalorisation lorsque l'industriel en fait la demande. Il ne fixe aucun prix et ne crée aucune dépense automatique mais ouvre plutot une possibilité que le comité restera libre d'apprécier au regard de l'intérêt des patients et de la soutenabilité des comptes sociaux.