Amendement n° 1279 — ARTICLE 39

À l’alinéa 2, après le mot : 

« œuvre », 

insérer les mots : 

« , notamment au regard de la prévention des complications évitables associées aux situations de dépendance, en particulier celles liées à l’altération de l’intégrité cutanée, aux escarres, à l’incontinence ou au risque infectieux, ainsi que de la réduction des hospitalisations ou recours aux urgences qui en résultent ».

L'article 39 crée un mécanisme d'intéressement financier des EHPAD et des services autonomie à domicile fondé sur l'atteinte d'objectifs d'efficience, de pertinence des soins et de prévention de la perte d'autonomie. L'étude d'impact vise expressément la réduction des hospitalisations évitables, des passages aux urgences et des séjours hospitaliers anormalement longs. Elle mobilise une enveloppe de 140 millions d'euros de crédits réorientés et rattache la mesure au 1° de l'article LO. 111-3-8 du code de la sécurité sociale en raison de son effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires.
 
Le présent amendement propose de préciser que les indicateurs peuvent également apprécier la prévention des complications évitables directement liées aux situations de dépendance. Cette approche permet d’intégrer dans la logique d’efficience des situations très concrètes qui dégradent la qualité de vie, mobilisent des soins supplémentaires et peuvent conduire à un recours non programmé aux urgences ou à l’hospitalisation.
 
La prévention et la prise en charge précoce des plaies chroniques, des escarres, des complications cutanées liées à l'incontinence et du risque infectieux constituent des exemples concrets de complications susceptibles de dégrader la qualité de vie, de mobiliser des soins supplémentaires et de favoriser un recours non programmé aux urgences ou à l'hospitalisation. La Haute Autorité de santé identifie notamment les escarres, les infections et l'incontinence parmi les risques de santé à prévenir en EHPAD.
 
L’amendement ne privilégie aucune technologie, aucun fabricant ni aucune catégorie de produit.
Il conserve une logique fondée sur les résultats et laisse aux agences régionales de santé la définition opérationnelle des indicateurs. Il permet en revanche de reconnaître, lorsque leur usage est pertinent et conforme aux bonnes pratiques, la contribution des dispositifs médicaux - notamment ceux utilisés pour le soin des plaies, la protection cutanée, la continence ou la prévention du risque infectieux - à la prévention des complications et à la maîtrise du coût global des parcours de soins.
 
Cet amendement a été élaboré avec Hartmann France.