Amendement n° 1295 — APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:

Après la première phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des médecins, seuls les actes et les prestations réalisés par ceux ayant conclu une convention avec les organismes d’assurance maladie, en application de l’article L. 162‑5, peuvent ouvrir droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une recommandation du rapport réalisé par les députés Yannick Monnet et Jean-François Rousset.

Il prévoit un non-remboursement par l’Assurance maladie des prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres.

En effet, actuellement, les patients qui consultent un professionnel de santé en secteur 3 ne sont quasiment pas remboursés de leurs frais de consultation. En revanche, leurs prescriptions le sont. Si l’activité du secteur 3 a peu d’effets sur le volume des dépassements d’honoraires, le non-remboursement de la consultation et le remboursement des prescriptions est une incohérence symboliquement contestable.

C’est dans ce contexte que le présent amendement prévoit le non-remboursement des prescriptions établies par un professionnel de santé établi en secteur 3.