Amendement n° 1318 — APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et sur la base d’un montant annualisé ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le calcul de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est réalisé sur la base d’une grille nationale fixant les plafonds mensuels en fonction du classement en GIR de la personne conformément à l’article R. 232-10 du code de l’action sociale et des familles. Le présent amendement vise à lisser les heures du plan d’aide APA sur une année.
La LFSS pour 2023 facilite le report des heures qui n’auraient pas été utilisées et prévues par le plan d’aide. Depuis le 1er mai 2024, les heures d’aide à domicile prévues dans les plans d’aide sont contrôlées sur une période de référence de six mois. Cette mesure a été une première étape afin d’assouplir l’utilisation du plan d’aide de l’APA et permet à la personne de bénéficier d’un accompagnement plus flexible et renforcé en fonction de sa situation.
Toutefois, il serait souhaitable que les heures d’aide à domicile qui n’ont pas été utilisées dans leur totalité par le bénéficiaire puissent être reportées sur l’année. En effet, dans certaines situations, la personne perd ses heures lorsqu’elle n’a pas pu utiliser l’ensemble de son plan d’aide et qu’elle n’a pu les reporter sur un autre mois selon ses besoins (par exemple, en cas de sortie d’hospitalisation).