Amendement n° 1324 — ARTICLE 30

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend supprimer les alinéas 2 et 4 qui prévoient les déremboursements de médicaments pour motif économique.

À ce titre, l’alinéa 2 prévoit explicitement que la Haute Autorité de Santé évalue la pertinence de la prise en charge par l’Assurance maladie au regard de l’intérêt « en particulier, médico-économique » avec l’objectif de réaliser 1,5 Md d’économie par an et 30 Md au total.

L’introduction de ce nouveau critère dans l’évaluation scientifique de l’intérêt d’un médicament consacre un tournant libéral, délétère pour la santé publique et contrevient à l’esprit de l’Assurance maladie. Cela fait entrer la logique comptable au cœur d’un avis qui doit rester strictement scientifique, et transforme une question de soin, celle de l’utilité d’un traitement pour le malade, en une question de rentabilité, celle de savoir si ce malade vaut ce coût.

Cette nouvelle évaluation servira le discours macroniste selon lequel les malades coûte trop cher à la sécurité sociale et justifiera in fine d’autres mesures de hausse du ticket modérateur au profit d’une santé privatisée.

Or, le déremboursement frappe d’abord les plus modestes. Toute mesure de déremboursement touche deux fois plus les 20 % les plus pauvres que les 20 % les plus riches. D’après la Drees (2026), 3,2 % des 20 % de personnes les plus modestes déclarent avoir renoncé, pour des raisons financières, à des examens ou à des traitements médicaux (hors soins dentaires), soit 1,4 point de plus que pour l’ensemble de la population.

La protection offerte par les complémentaires santé est loin d’être universelle : 3,4 % de la population, soit 2,5 millions de personnes, n’en ont pas, notamment pour des raisons financières. Une personne non couverte sur trois dit ne pas pouvoir en souscrire une, et cette part atteint 41 % chez celles qui vivent sous le seuil de pauvreté. Pour elles, chaque baisse de remboursement se traduit directement par un reste à charge, donc par un risque accru de renoncer aux soins. Selon l’UFC-Que Choisir, ces organismes ont par exemple augmenté leurs tarifs de 7 % en 2025, et de 25 % sur les trois dernières années.

Le groupe parlementaire de La France Insoumise, défendant le 100 % Sécu, demande la suppression de ces alinéas.