Amendement n° 1335 — ARTICLE 30
Auteur :
Joëlle Mélin
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils rendent publique, dans un délai de douze mois à compter de la publication de ces suites, la décision motivée qu’ils ont prise ainsi que les mesures effectivement mises en œuvre. »
Exposé sommaire
L’article 30 prévoit que les ministres rendent publiques les suites qu’ils entendent donner à une réévaluation dans les six mois, sans obligation de décider.
Le présent amendement les oblige à rendre publique, dans un délai de douze mois, leur décision motivée et les mesures effectivement mises en œuvre, afin que les évaluations de la Haute Autorité de santé ne restent pas sans effet.