Amendement n° 1369 — ARTICLE 29
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 1411‑6, »
les mots :
« aux articles L. 1411‑6 à L. 1411‑6‑3 et l’article L. 1411‑6‑6, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à s’assurer de l’inclusion des dépistages organisés dans les obligations de dépistage des professionnels de santé et structures de soins
L’étude d’impact du présent article informe qu’il s’applique aux programmes nationaux de dépistage ainsi qu’aux « autres programmes nationaux de dépistages prévus au L. 1411‑6 du code de la santé publique ». Cependant cette formulation demeure insuffisamment précise.
C’est pourquoi cet amendement propose d’inclure de manière exhaustive les dépistages néonataux, le dispositif Mon Bilan Prévention, les dépistages précoces de prévention de perte d’autonomie et les dépistages de maladies cardio-vasculaires dans les dépistages faisant l’objet de mesure pour le renforcement de leur accessibilité