Amendement n° 1400 — ARTICLE 27

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 23.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la possibilité de définir par voie règlementaire un niveau de prise en charge par l’Assurance Maladie inférieure au tarif de responsabilité. 

Le tarif de responsabilité est la base de remboursement définie à l’avance pour le remboursement par l’Assurance Maladie du prix des vaccins ou médicaments à visée prophylactique destinés à l’immunisation.

Laisser au règlementaire la possibilité de réduire le niveau de ce tarif revient à donner un levier supplémentaire de réduction des dépenses des établissements de santé par la baisse de la prise en charge du coût des vaccins.

Autrement dit, il s’agit de faire supporter aux établissements déjà sous tension permanente du fait du sous-financement chronique le poids de la politique vaccinale. Cela ne peut que conduire à en réduire l’efficacité.

C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la possibilité de définir par voie règlementaire un niveau de prise en charge par l’Assurance Maladie inférieure au tarif de responsabilité.