Amendement n° 1417 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

L’article 76 de la loi N°2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé.

Le présent amendement vise à supprimer le déremboursement, à compter du 1^er janvier 2027, des médicaments, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés, prévu par l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cette disposition pénalise injustement les patients, qui ne sont pourtant pas responsables du choix de conventionnement de leur médecin.

Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, où l’accès aux soins est déjà difficile, consulter un médecin non conventionné relève parfois davantage de la nécessité que du choix. Alors que ces consultations sont déjà très faiblement remboursées, priver les patients du remboursement des médicaments et examens prescrits constituerait une véritable double peine.

Cette mesure risque également de provoquer des renoncements aux soins ou de multiplier les consultations inutiles, les patients étant contraints de consulter un second médecin pour obtenir une prescription remboursable. Les économies attendues pour l’assurance maladie apparaissent donc incertaines.

Il est donc proposé de maintenir la prise en charge des prescriptions médicalement justifiées, indépendamment du statut conventionnel du médecin prescripteur, afin de ne pas aggraver les difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens.