577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1432 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 1432 — ARTICLE 10

Auteur : Hadrien Clouet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30958 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 35 substituer au taux :

« 15 % » 

e taux :

« 22,5 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la contribution sur les rémunérations perçues par les groupements d’officine auprès des laboratoires de 15 % à 22,5 %

Alors que les groupements d’officines interviennent pour les compte des officines ils sont non seulement rémunérés par les pharmacies mais également par les laboratoires avec lesquels ils sont chargés de négocier. Cette deuxième rémunération qui correspond aux dépenses marketing des laboratoires peut donc largement altérer l’information des pharmaciens sur le coût réel des services auxquels ils souscrivent et met en place un mécanisme financier nuisible dans un secteur hautement régulé.

L’enjeu de transparence et de régulation des prix doit être accompagné par une contribution importante, c’est pourquoi cet amendement propose de doubler le taux de la contribution.