Amendement n° 1465 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Après l’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑35‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑35‑1. – Les organismes d’assurance maladie assurent le suivi dématérialisé des factures transmises par les entreprises de taxi conventionnées et les entreprises de transports sanitaires conventionnées pour les prestations prises en charge au titre de l’assurance maladie obligatoire.
« Ils mettent à la disposition de ces entreprises les informations relatives à la réception des factures, à leur état de traitement, aux motifs de rejet éventuels et à la date prévisionnelle de règlement.
« Tout rejet de facture est motivé et porte sur les seules sommes affectées par l’irrégularité constatée. Lorsque l’irrégularité ne concerne qu’une partie de la facture, le règlement de la partie non contestée intervient dans les délais prévus par les conventions applicables.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les délais de traitement et les conditions de régularisation des factures, sont fixées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Exposé sommaire
Les retards de règlement et les rejets de factures peuvent fragiliser la trésorerie des entreprises de transport sanitaire, en particulier les petites structures qui doivent assumer immédiatement les salaires, le carburant, l'entretien et les assurances de leurs véhicules.
Lorsque les motifs de rejet sont difficiles à identifier ou qu'une anomalie portant sur une partie d'une facture bloque l'ensemble du règlement, les conséquences financières peuvent être disproportionnées pour l'entreprise.
Le présent amendement vise à améliorer la transparence du traitement des factures et à permettre le règlement des sommes non contestées, sans attendre la résolution d'un litige limité à une partie de la prestation.
L'objectif est de réduire les délais de régularisation, de limiter les frais administratifs et de garantir aux professionnels une meilleure visibilité sur leurs encaissements.