Amendement n° 1466 — ARTICLE 24

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la santé des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport présente :

« 1° La part des enfants ayant effectivement bénéficié du bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, ventilée par département, ainsi que les délais de réalisation de ce bilan ;

« 2° L’état de santé de ces enfants, notamment la prévalence des troubles psychiques et des situations de handicap, et leurs délais d’accès aux soins ;

« 3° Le bilan des expérimentations de parcours de soins coordonnés des enfants protégés conduites au titre de l’article 51 de la loi N° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, ainsi que le coût et le calendrier de leur généralisation à la charge de l’assurance maladie ;

« 4° La prise en charge sanitaire des enfants accueillis en sureffectif ou faisant l’objet d’une mesure de placement non exécutée, ainsi que l’accompagnement des enfants victimes d’exploitation sexuelle ;

« 5° Les moyens consacrés à la santé des enfants confiés dans les conventions conclues entre les agences régionales de santé et les départements.

« Ce rapport est rendu public. »

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur la santé des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance cumulent les vulnérabilités. Selon les estimations reprises par les départements, entre 20 % et 40 % d’entre eux présenteraient un handicap, et nombre d’entre eux souffrent de troubles psychiques liés aux violences subies, alors que la pédopsychiatrie publique est exsangue. Les départements, à l’image du Tarn, alertent sur leur incapacité à répondre seuls à des besoins de soins qui relèvent pourtant de la solidarité nationale.

Le bilan de santé prévu à l’entrée dans le dispositif reste inégalement réalisé, et les délais d’accès aux soins spécialisés se comptent en mois. Les expérimentations d’un parcours de soins coordonné pour les enfants protégés, menées dans plusieurs départements, ont montré qu’une prise en charge organisée et financée par l’assurance maladie était possible. Ce rapport doit préparer sa généralisation effective, car les enfants confiés à la Nation ne peuvent plus attendre.

C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur la santé des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.