Amendement n° 1475 — APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 4081‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4081‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4081‑1‑1. – Les sociétés de téléconsultation qui exigent des patients le paiement de frais complémentaires ou une rémunération autre que celle correspondant aux tarifs conventionnés visés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale sont passibles d’une sanction financière administrative, prononcée par le ministre en charge de la santé, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos par manquement. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à sanctionner financièrement les plateformes de téléconsultation qui imposent des frais annexes aux patients

Les sociétés de téléconsultation ne sont pas autorisées à facturer des frais annexes aux patients.

Elles le font cependant en imposant des frais pour prendre des rendez-vous, des frais pour obtenir un « coupe-file », des majorations selon les horaires ou encore des pénalités abusives dont l’illégale « taxe lapin ».

Ces pratiques inacceptables doivent cesser. Nous proposons donc de frapper au porte-monnaie de ces sociétés qui prospèrent sur fond de crise de l’accès aux soins.

Pour toutes ces raisons, il est proposé que chaque infraction relative à la facture de frais annexes puisse être sanctionnée d’un montant pouvant s’élever à 5 % du chiffre d’affaires de la société de téléconsultation délinquante.