Amendement n° 1489 — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la limitation de la durée des arrêts maladie issue de l’article 81 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il évalue les effets de ces mesures pour les malades chroniques, en matière d’accès aux soins et de renoncement aux soins, pour les malades chroniques en affections de longue durée (ALD). Ce rapport propose une estimation du nombre d’arrêts interrompus en raison de l’impossibilité d’accéder à une consultation. Il évalue également le temps médical perdu du fait des justificatifs supplémentaires demandés aux prescripteurs. Enfin, il propose une estimation des effets sanitaires de ce moindre recours aux arrêts de travail et évalue l’impact budgétaire de la mesure, notamment du point du surcoût induit par une dégradation à long terme de l’état de santé des personnes concernées.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise appelle à protéger les personnes en affection longue durée de la mesure injuste de limitation de la durée des arrêts maladie et sollicite la remise d'un rapport sur ses effets.

Cette mesure de bon sens propose de revenir sur la limitation de la durée des arrêts de travail, au moins pour les malades chroniques.

Il suffit de faire des malades une cible, à chaque fois que le Gouvernement souhaite faire de nouvelles coupes budgétaires.

La limitation de la durée des arrêts de travail devrait être abrogée pour toutes et tous. C'est une mesure réactionnaire, visant simplement à contenter le Medef qui souhaite que les travailleurs malades soient en poste, sans égard pour leur santé. C'est aussi une mesure catastrophique au plan sanitaire puisqu'elle va dégrader l'état de santé de la population en général, qui ne pourra plus s'arrêter et se reposer pour guérir.

A minima, il faut protéger les plus vulnérables et notamment les travailleurs qui sont aussi des malades chroniques.

La mesure de limitation est aussi venu frapper ces malades chroniques, en ALD exonérante ou non-exonérante, donc des personnes souffrant de cancer, de diabète, d'insuffisance rénale, de sclérose en plaques, etc.

Dans le cadre de maladies chroniques, il est plus souvent nécessaire de s'arrêter longuement car les pathologies entraînent complications et "poussées" qui justifient des arrêts récurrents. Si un suivi régulier est assuré par un médecin spécialiste, l'accès aux soins et aux consultations reste extrêmement difficile. Le reste de ne pas pouvoir consulter à temps est toujours présent.

Appliquer un plafond de durée à ces patients ajoute à leur charge administrative et à leur angoisse financière, alors qu'ils sont déjà fragilisés par la maladie. De fait, des personnes immunodéprimées ou ayant des difficultés motrices se trouvent incitées à multiplier les consultations pour un renouvellement administratif, alors que leur état est déjà parfaitement connu de leur médecin traitant ou spécialiste.

Enfin, face à de telles pathologies, les médecins ne devraient pas avoir à justifier d'arrêt un salarié pour plusieurs semaines ou plusieurs mois. Il est honteux de compliquer de telle sorte la prescription de soins, pour réaliser quelques centaines de millions d'euros d'économie sur le dos de travailleurs malades qui ne parviendront pas à consulter à temps pour se faire prescrire un arrêt de travail.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise sollicite donc la remise d'un rapport ...

Cet amendement vise donc à abroger cette mesure injuste et contre-productive, imposée par 49 al 3, de limitation de la durée des arrêts maladie pour les malades chroniques.