Amendement n° 1511 — ARTICLE 21

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Le montant de cette indemnisation forfaitaire ne peut être supérieur à 50 % du montant de l’indemnisation forfaitaire versée par l’assurance maladie à une structure de soins adhérente aux accords mentionnés aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑32‑1 ou d’un établissement de santé, situés dans une zone identifiée comme prioritaire en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise souhaite s’assurer que l’indemnité forfaitaire allant aux médecins libéraux ne puisse pas être supérieure à 50 % de celle versée aux établissements de santé qui salarient des médecins participant à la mission de solidarité territoriale.

Cette mission de solidarité territoriale est largement insuffisante pour répondre aux besoins de santé partout sur le territoire.

L’incitation financière des médecins libéraux sera sans effet, comme elle l’est depuis des années. Nous proposons donc de limiter son montant.

Il nous semble toutefois qu’une condition minimale de son déploiement doit être un soutien centré sur les médecins salariés et les structures qui les emploient.

La France insoumise et son candidat à l’élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon proposent des mesures bien plus conséquentes pour faciliter l’accès aux soins :

– le recrutement de médecins publics

– la création d’un réseau public de centres de santé pluridisciplinaires ou communautaires

– le financement de l’augmentation du nombre de places en faculté de médecine en partant des besoins et la création d’écoles normales de santé dans les territoires

– le rétablissement de l’obligation de participation de l’ensemble des médecins à la permanence des soins dans chaque département

– réguler l’installation des médecins et généraliser les guichets uniques pour toutes les démarches d’installation des soignants