577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1531 seance En traitement Source officielle ↗

Amendement n° 1531 — ARTICLE 33

Auteur : Anaïs Belouassa-Cherifi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Rhône · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , et les mots : « Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement » sont remplacés par les mots : « Ceux-ci doivent justifier, sur une période de six ans, de leur engagement » ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer l’allongement de trois à six ans de la durée de l’obligation de formation professionnelle des personnels de santé. 

Dans un secteur où les connaissances, les recommandations et les pratiques évoluent continuellement, un intervalle de six ans entre deux obligations formalisées d’actualisation est particulièrement long. Le cycle triennal permet de maintenir une dynamique régulière d’actualisation des compétences. 

La convergence des dispositifs de formation professionnelle, que cet article met en œuvre, ne saurait aboutir à un droit à la formation au rabais pour les professions dotées d’un ordre.