577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1534 seance Non soutenu Source officielle ↗

Amendement n° 1534 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Auteur : Cyrille Isaac-Sibille — Les Démocrates (Rhône · 12ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30958 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2027 au 1er janvier 2030 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

Catégorie FiscaleParamètres de l’acciseMontant applicable au 1er janvier 2027Montant applicable au 1er janvier 2028Montant applicable au 1er janvier 2029
Cigares et cigarillosTaux (en %)4244,747
Tarif (en €/1 000 unités)57,258,561,5
Minimum de perception (en €/1000 unités)441508582
CigarettesTaux (en %)57,358,659,7
Tarif (en €/1 000 unités)72,573,575
Minimum de perception (en €/1000 unités)452500553
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettesTaux (en %)51,853,855,5
Tarif (en €/1 000 unités)105,1106,5107,3
Minimum de perception (en €/1000 unités)441496551
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetsTaux (en %)575859
Tarif (en €/1 000 unités)45,557,569,5
Minimum de perception (en €/1000 unités)359443541,6
Autres tabacs à chaufferTaux (en %) 51,451,553,4
Tarif (en €/1 000 unités) 155,2196,1197,7
Minimum de perception (en €/1000 unités)1146,4 13191479
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %)54,55657,4
 Tarif (en €/1 000 unités)35,636,3 37
 Minimum de perception (en €/1000 unités)231 258287 
Tabacs à priser Taux (en %)60,561,7 62,7 

Tabacs à mâcher

Taux (en %)46,248,7 50,9 

»

c) Les cinq derniers alinéas sont supprimés. 

Exposé sommaire

Le présent amendement reprend une proposition portée par le député Yannick Neuder en octobre 2024 visant à rehausser, selon une trajectoire pluriannuelle, les taux, tarifs et minima de perception applicables aux produits du tabac.


Le tabac est aujourd’hui la première cause de mortalité évitable en France. D’après Santé Publique France, le tabagisme a été responsable de plus de 68 000 décès prématurés en France en 2023, soit 11% de l’ensemble des décès. Les progrès accomplis au cours des dernières décennies démontrent l’efficacité des politiques publiques lorsqu’elles associent éducation, information, contrainte. Ainsi, le tabagisme quotidien chez les jeunes de 18 à 29 ans a diminué de 10% entre 2021 et 2024, selon la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. 


Cependant, la France reste l’un des pays de l’OCDE où la prévalence tabagique est la plus élevée. En 2023, elle occupe le troisième rang de l’Union européenne pour la part de fumeurs parmi les personnes âgées de 15 ans et plus. Face à ce constat, il est nécessaire que la France se fixe un objectif plus ambitieux, à l’image de plusieurs pays engagés dans une stratégie de « génération sans tabac » pour les personnes nées après 2009. Tel est l’objectif du présent amendement, qui reprend la proposition n°23 rapport gouvernemental « Construire un système de prévention primordiale » du député Cyrille Isaac-Sibille.