Amendement n° 1566 — ARTICLE 30

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise s’oppose à la possibilité de saisine gouvernementale de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Cet article n'a rien d'une mesure technique : il s'inscrit dans une offensive de longue haleine contre l'indépendance de l'expertise scientifique. Pour imposer ses priorités aux agences, le Gouvernement a déjà fait la démonstration de sa méthode.

Par décret, le 10 juillet 2025, il a contraint l'Anses à “tenir compte” des priorités du ministère de l'Agriculture dans l'examen des pesticides, réintroduisant par la fenêtre une mesure que les députés avaient écartée de la loi Duplomb. Il a tenté de rattacher les antennes locales de l'Ademe aux préfets, avant de reculer face à la mobilisation. De même, il transfère les missions de Santé publique France au ministère de la Santé.

Ici, en permettant aux ministres de la santé ou de la sécurité sociale de saisir la commission de la transparence de la HAS et l'ANSM, il leur donne les moyens de faire réévaluer un médicament qu'ils jugent trop cher afin de justifier son déremboursement.
Le motif est constant : réorienter l'expertise quand elle gêne des intérêts économiques ou des économies budgétaires. Les agences ont été créées pour séparer l'évaluation scientifique de la gestion politique, et ce mur tombe. Quand l'avis des experts dépend de l'agenda du ministre, ce sont la santé et l'environnement des Français qui deviennent des variables d'ajustement.

C’est pourquoi, le groupe de La France Insoumise demande la suppression de cette possibilité de saisine gouvernementale.