Amendement n° 1596 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Le II bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« II bis. – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241‑3. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau.

Loin de toucher au pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes, les retraites chapeaux bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises dont les salaires sont déjà élevés. En 2023, les PDG des plus grandes entreprises du CAC gagnaient ainsi 117 fois plus que le salaire moyen des salariés du CAC 40.

La dynamique de ces rémunérations entraînera en toute logique une augmentation importante des montants des retraites chapeau de ceux qui ont choisi d’en bénéficier, augmentant d’autant plus l’intérêt d’une taxation de ce dispositif, a fortiori au moment où la baisse programmée des recettes par les Gouvernements successifs et surtout sous le dernier quinquennat explique une partie de l’augmentation du déficit de la Sécurité sociale.

Les retraites chapeau symbolisent les excès d’un système qui continue de favoriser les plus hauts revenus, au détriment de l’intérêt général. Dans un pays où la moyenne de retraité·es perçoit autour 1 500 € par mois, il est inacceptable que des rentes excessives continuent de bénéficier d’un traitement fiscal aussi favorable.

Une contribution de 45 % avait été créée en 2015 sur ces retraites supplémentaires, pour les personnes au-dessus de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale (32 000 euros).

Mais le conseil constitutionnel avait censuré ce dispositif, estimant le taux trop élevé car le total des impositions s’y appliquant se cumulant à 75,04 %. En proposant une contribution de 40 % par le présent amendement, nous veillons à ce que celle-ci résiste au contrôle du Conseil constitutionnel tout en mettant à contribution les très hautes retraites.

La contribution proposée permettra non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent mais aussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentes très importantes.