Amendement n° 1618 — ARTICLE 28
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« et dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les engagements mentionnés au présent article comportent, lorsque cela est nécessaire, des dispositions spécifiques destinées à garantir l’approvisionnement régulier des territoires ultramarins. »
Exposé sommaire
L’article 28 crée un mécanisme de compensation financière destiné à sécuriser la disponibilité de certains médicaments antibiotiques. Le bénéfice de cette compensation est déjà subordonné à des engagements de disponibilité et de continuité d’approvisionnement.
Il convient de prendre en compte explicitement les contraintes propres aux territoires ultramarins.
Dans ces territoires, une rupture d’approvisionnement peut avoir des conséquences amplifiées par l’éloignement et les délais de réapprovisionnement.
Le présent amendement prévoit donc que les engagements pris par les entreprises bénéficiant de la compensation prennent explicitement en compte la continuité d’approvisionnement des territoires ultramarins.