Amendement n° 1627 — ARTICLE 43

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

"Pour l'année 2028, l'objectif national de dépenses d’assurance maladie comprend un sous-objectif dédié aux dépenses de prévention" 

Cet amendement crée, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, un sous-objectif spécifique consacré à la prévention.

Le déficit de l'assurance maladie atteint un niveau historique hors crise sanitaire : 15,9 milliards d'euros en 2025, contre 11,1 milliards en 2023, ses dépenses progressant plus vite que ses recettes. Les maladies chroniques concentrent déjà 65 % des dépenses pour 38 % de la population, et le nombre de patients en affection de longue durée devrait passer de 14,1 millions en 2023 à 18 millions en 2035. Les projections réalisées par la Caisse nationale de l'assurance maladie montrent que seule la combinaison d'une régulation volontariste et d'un véritable virage préventif permettra d'éviter l'effondrement du système.

Or la France reste insuffisamment performante en matière de vaccination et de dépistage. Le dispositif « Mon bilan prévention » en est l'illustration : trois ans après sa création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, moins de 5 % des médecins généralistes ont réalisé au moins un bilan, et environ 30 000 bilans seulement ont été cotés en 2024. Comme l'a résumé la mission Isaac-Sibille, « en France, on fait semblant de faire de la prévention en santé ».

Ce retard tient aussi à une règle comptable : toute augmentation des actes et produits de prévention est aujourd'hui comptabilisée comme une dépense supplémentaire de l'Ondam, au même titre que les soins, alors qu'elle contribue à réduire à moyen et long terme la morbi-mortalité et les dépenses évitables. Distinguer les dépenses de prévention dans un sous-objectif propre permettra de les identifier, d'en suivre l'évolution et de ne plus pénaliser leur développement.