Amendement n° 1658 — APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la prescription mentionnée au premier alinéa précise que l’état du patient impose un transport sanitaire réalisé avec un véhicule, des équipements ou un effectif d’équipage spécifiques, la convention mentionnée à l’article L. 322‑5‑2 du présent code détermine, pour ce transport, un tarif spécifique tenant compte des surcoûts correspondants. »

Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la prise en charge du transport bariatrique.

Le transport en ambulance bariatrique exige un véhicule spécifique et un équipage renforcé. Il est pourtant remboursé par l’assurance maladie sur la base d’un transport en ambulance classique. Le reste à charge peut parfois dépasser les 600 euros pour un aller-retour, ce qui conduit certains patients à renoncer aux soins. Cette situation a déjà été dénoncée par plusieurs parlementaires, sans qu’un modèle tarifaire n’ait été mis en œuvre.

Le présent amendement invite donc le Gouvernement à préciser le calendrier de ce nouveau modèle et à s’engager sur un tarif spécifique.