Amendement n° 1665 — APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

Le III de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires résidant dans les territoires mentionnés à l’article L. 111‑2 et à Mayotte, les montants et les plafonds sont adaptés, selon des modalités précisées par voie réglementaire, afin de tenir compte des différences de coût des modes d’accueil et de garde. »

Le présent amendement vise à mieux adapter le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux réalités économiques des territoires ultramarins.

Le coût de la vie, plus élevé outre-mer, engendre des surcoûts (entretien, repas, déplacements…) qui se répercutent nécessairement sur les tarifs demandés aux familles. Or, les paramètres nationaux du CMG ne permettent pas de tenir compte de ces différences. Les montants de références restent identiques alors que les dépenses effectivement supportées peuvent être sensiblement plus élevées.

Cette situation est d’autant plus problématique que l’offre d’accueil est largement insuffisante dans ces territoires. Le taux global de couverture des besoins des jeunes enfants n’est que de 55,2% en Martinique, 44,1% en Guadeloupe, 39,5% à La Réunion et 13,4% en Guyane, contre 60,9% en moyenne nationale en 2023. Dans ce contexte, il est nécessaire que le coût ne constitue pas un obstacle supplémentaire pour les familles qui ont recours aux solutions d’accueil disponible.

Cet amendement prévoit donc une adaptation des montants et plafonds du CMG pour les bénéficiaires résidant dans les territoires ultramarins, afin de mieux prendre en compte le coût réel des modes d’accueil et de garde.