Amendement n° 1670 — ARTICLE 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 35, substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 35, substituer à la date :
« 31 mars 2027 »
la date :
« 31 mars 2028 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la date :
« 30 novembre 2026 »
la date :
« 30 novembre 2027 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, substituer à la date :
« 28 février 2027 »
la date :
« 28 février 2028 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer à la date :
« 31 octobre 2026 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
VI. – En conséquence, à la fin de du même alinéa 37, substituer à ladate
« 31 décembre 2026 »
la date :
« 31 décembre 2027 ».
VII. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les derniers alinéas de l’article 4 visent à reporter de 7 à 9 mois les échéances des plans d’apurement et des annulations de dettes sociales à Mayotte après le cyclone Chido, en repoussant les dates limites de l’article 29 de la loi d’urgence pour Mayotte, qui permettait aux employeurs et indépendants d’étaler leurs dettes de cotisations dans un plan d’apurement et d’en obtenir l’annulation partielle, à condition de respecter le plan d’apurement.
Si notre groupe soutient l’esprit de ce dispositif, il ne peut se satisfaire des dates proposées.
En effet, si le PLFSS arrive à son terme, il ne sera pas promulgué avant, au plus tôt, début décembre 2026. Dès lors, les délais prolongés jusqu’à la fin de l’année 2026 seront insuffisants pour permettre aux employeurs et aux indépendants de mobiliser les dispositifs prévus par l’article 29 dans ces délais (en particulier les dates du 31 octobre et du 30 novembre, aux alinéas 35 et 37).
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de repousser d’un an les dates butoirs proposées par ce texte.